Conseil supérieur de l’audiovisuel« relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique », ainsi que Tukif, Xhamster, Xvideos et Xnxx, dont les sociétés respectives ont été mises en demeure.
Ce décret, publié le 7 octobre, établit que le CSA peut saisir le président du tribunal judiciaire afin de demanderJusqu’ici, ces sites ne comportent qu’sur la teneur du site et le fait qu’il est réservé aux adultes, accompagné d’une case à cocher pour attester que l’internaute a bien plus de 18 ans. Autrement dit, un
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