Le Conseil d'Etat est parti pour ne pas donner raison à EDF qui l'a saisi pour demander l'annulation du décret pris le 11 mars 2022 par le gouvernement prévoyant le relèvement du plafond de l'Arenh , un mécanisme qui permet aux concurrents d'EDF d'acheter une partie de sa production d'électricité à prix fixe et bon marché.
La rapporteure publique, dont les conclusions sont généralement suivies, a préconisé le « rejet de l'ensemble des requêtes », estimant que les arguments des différents requérants n'étaient pas fondés.
Pour l'avocat d'EDF, « une aide nouvelle qui doit être notifiée et acceptée par la Commission européenne » Alors que l'Arenh prévoit la vente par EDF d'une partie de l'électricité qu'il produit avec ses centrales nucléaires, le relèvement de son plafond par l'Etat de 100 à 120 TWh a « conduit à obliger EDF à céder de l'énergie qu'il n'a pas, énergie qu'elle doit...
Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire avait annoncé quant à lui que l'Etat avait décidé d'abaisser à 100 térawattheures le volume d'électricité nucléaire qu'EDF devra vendre à bas prix à ses concurrents en 2023, soit environ le tiers de sa production.
Je sors juste d'une réunion au cours de laquelle ont été comparés les résultats de 2 sociétés sœurs française (deficit) et espagnole (bénéficiaire du fait de la sortie de l'ARENH). La 1ere aurait eu d'excellents résultats si elle n'était pas plombée par les coûts de l'énergie.
EDF engrange des pertes pendant que d'autres font des Super Profits. Marché de l'énergie où EDF fait la manche (45Mds de dettes).
Donc le Conseil d'État acte la casse d'EDF et la ruine des TPE et PME par les mesures d'un gouvernement qui ne sert plus les intérêts du peuple mais d'une oligarchie européenne et mondiale qui fait la nouba à Davos...
.... tout va bien !... EDF France
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