Le Conseil constitutionnel censure un article de la loi mobilités

Pour le Conseil constitutionnel, « la charte » établie par un opérateur de plateforme pour préciser les conditions de travail et sa responsabilité sur le plan social empêchait la requalification de la relation entre la plateforme etPermettre aux travailleurs d’obtenir un contrat de travail

Cet article porte sur les conditions dans lesquelles les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique des personnes, en vue de la fourniture d’un véhicule avec chauffeur ou d’une livraison de marchandises avec un deux-roues, peuvent « établir une charte précisant les conditions et les modalités d’exercice de sa responsabilité sociale ».

Le Conseil constitutionnel a estimé que certaines dispositions de cet article « permettent aux opérateurs de plateforme de fixer eux-mêmes, dans la charte, les éléments de leur relation avec les travailleurs indépendants qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser « Il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux du droit du travail, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, la détermination du champ...

« Suite à notre recours, le@Conseil_constit vient de censurer le dispositif des"chartes de responsabilité sociale" qui auraient permis aux plateformes d’éviter les requalifications en contrat de travail. C’est une victoire pour les travailleurs des plateformes », a tweeté le groupe des députés socialistes à l’Assemblée nationale.

Le travail en lui-même est déjà très 'ALEATOIRE', additionné au statut d'auto-entrepreneur ; vous avez les nouveaux métiers proposés aux jeunes . 'PEDALEZ PENDANT PLUS DE QUARANTE ANS , EXIGE D'EXERCER DANS UNE REGION PLATE' !!!

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