Le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 jeudi l'ex-article 24 de la proposition de loi LREM S\u00e9curit\u00e9 globale qui punit la \u00abprovocation \u00e0 l'identification\u00bb des forces de l'ordre, une nouvelle incrimination qui avait suscit\u00e9 une lev\u00e9e de boucliers des d\u00e9fenseurs des libert\u00e9s publiques.
\n\u00abCes dispositions ne permettent pas de d\u00e9terminer si le l\u00e9gislateur a entendu r\u00e9primer la provocation \u00e0 l'identification d'un membre des forces de l'ordre uniquement lorsqu'elle est commise au moment o\u00f9 celui-ci est +en op\u00e9ration + ou s'il a entendu r\u00e9primer plus largement la provocation \u00e0 l'identification d'agents ayant particip\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration, sans d'ailleurs que soit d\u00e9finie cette notion...
Le CC, un conseil de sages.... Juste une réunion de vieux non élus par le peuple mais grassement payés par le peuple pour donner la possibilité aux racailles de continuer la sape de la France.
Ca vous étonne?
Des vieux abrutis pas loin de saupoudrer les fraises ! Encore un organe à supprimer !
Justice politisée gauchiste communiste islamistes
La justice politisée gauchiste qui protège les voyous truands et qui veut nuire au elus de droite les français ne sont plus dupes de cette idéologie gauchiste cette justice gauchistes qui ne fait plus sont travail une justice qui doit etre réformé entièrement vite
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