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La loi Nyssen anti-fake news va-t-elle s’appliquer pour la présidentielle ?

La loi Nyssen anti-fake news va-t-elle s’appliquer pour la présidentielle ? #CheckNews

16/10/2021 19:00:00

La loi Nyssen anti-fake news va-t-elle s’appliquer pour la présidentielle ? CheckNews

En vigueur depuis 2019, la législation contre les fausses informations sera bien opérationnelle pour le scrutin présidentiel. L’unique recours intenté jusque-là a mis en lumière les limites - très retreintes - d’application de cette loi.

Question posée par Domi, le 15 octobreAlors que le président de la République a installé, le 29 septembre,une commission chargée, entre autres, de«formuler des propositions dans les champs de l’éducation, de la prévention, de la régulation, et de la judiciarisation des entrepreneurs de haine»

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sur internet,votre question est l’occasion de rappeler qu’un mécanisme a déjà été mis en place, tout récemment, afin de lutter contre les fausses informations en période électorale.Instaurées par, ces nouvelles dispositions, en vigueur depuis 2019, ont déjà été éprouvées lors des élections européennes de mai 2019. Elles seront donc bien applicables lors de la présidentielle de 2022.

Les opinions, parodies et inexactitudes partielles exclues du texteParmi les procédures prévues par ce texte : le recours au juge des référés afin de faire cesser la diffusion de certaines fausses informations par«un service de communication au public en ligne». headtopics.com

Une possibilité ouverte trois mois avant le premier jour du mois où se tient le scrutin, et qui concerne les seules élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes et les référendums. Le texte vise précisément des

«allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir, […] diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne»

.dans son communiqué du 20 décembre 2018,«ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations. Elles sont celles dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective. D’autre part, seule la diffusion de telles allégations ou imputations répondant à trois conditions cumulatives peut être mise en cause : elle doit être artificielle ou automatisée, massive et délibérée»

. Les sages ont néanmoins tenu à préciser que«les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d’expression et de communication, justifier une telle mesure que si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste. Il en est de même pour le risque d’altération de la sincérité du scrutin, qui doit aussi être manifeste». headtopics.com

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A charge ensuite pour le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi à la demande du ministère public ou par toute personne ayant intérêt à agir, de prescrire, dans les 48 heures après sa saisine,

«toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser [leur] diffusion» Lire la suite: Libération »

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