L'héritier qui reçoit seulement la nue-propriété des immeubles parce que son parent survivant a choisi d'hériter de l'usufruit sur le tout, a le droit de différer le paiement des impôts jusqu'au décès de ce parent usufruitier. Cette option, qui doit s'accompagner de garanties pour le fisc, a été rappelée par un arrêt de la Cour de cassation mais elle suppose un choix définitif.
Ils avaient alors un choix: soit ils paieraient des droits sur leur nue-propriété uniquement, lorsque surviendrait ce décès, mais il faudrait en attendant verser chaque année des intérêts au fisc, soit ils paieraient des droits sur le tout, nue-propriété et usufruit, mais seraient dispensés en échange de verser des intérêts.
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