La loi autorisant des mesures de sûreté contre les condamnés pour faits de terrorisme remis en liberté à l’issue de leur peine a été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 7 août.
Le législateur a estimé devoir instaurer à leur égard une «mesure de sûreté». Celle-ci reposait sur la particulière dangerosité de l’individu concerné, appréciée par le juge judiciaire. Elle avait un caractère préventif et non punitif.
Et après on fera des marches blanches
en même temps soit il sont dangereux et n'ont pas à sortir, et les avoir jugés comme des voleurs de sandwichs explique en soi la déliquescence de ce pays en matière de justice! et dire qu'on paye une blinde PLUS de 500 législateurs pour pondre des demi lois! manque de cojones !😡
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