Impôts 2022 : que faire si vous ne pouvez pas payer ?

Il est préférable de contacter l'administration dès la réception de l'avis d'imposition pour l'avertir de ses difficultés financières. Chômage, baisse de revenus, divorce etc. Ces aléas de la vie peuvent plonger certains contribuables dans une situation de grande précarité financière, au point de ne plus pouvoir régler leurs impôts, les pénalités ou encore les intérêts de retard y afférents.

« D'expérience, l'étalement du paiement peut aller jusqu'à 36 mois pour l'IFI, rarement au-delà », ajoute le professionnel du droit, dont une partie de la clientèle est composée de dirigeants d'entreprise. Il est également possible de déposer votre demande au guichet de votre centre des finances publiques ou d'envoyer un courrier postal.Il est recommandé d'accompagner votre demande du questionnaire formulaire 4805-SD et des pièces justificatives correspondantes.

Si le fisc n'a pas répondu dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à quatre mois si la complexité de la demande le justifie. En cas de réponse positive, un échéancier sera mis en place. L'an dernier, les demandes de remises gracieuses ont représenté 11 % de l'ensemble des réclamations reçues par l'Administration fiscale, selon le rapport au parlement sur les remises et transactions à titre gracieux pour 2021, publié par le ministère de l'Economie.Sur la période, quelque 345.000 demandes ont été traitées par les services de la direction générale des finances publiques .

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