« Sont consultables dans ce cadre le nom, l’initiale du prénom et l’adresse du contribuable, le nombre de parts retenues pour la détermination du quotient familial, le revenu imposable au taux progressif et au taux proportionnel, le montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème, diminué de la décote, des réductions d’impôt et augmenté des reprises d’impôt, le montant de l’impôt sur les revenus imposés...
. Des sanctions pénales sont également prévues si vous rendez publiques ces données, pouvant aller jusqu’à 4 500 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.Suivez l'actualité qui vous intéresse en ajoutant vos villes et thématiques favorites.
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