Impayés de loyers : dois-je attendre la fin de la trêve hivernale pour agir contre mon locataire ?

  • 📰 MagazineCapital
  • ⏱ Reading Time:
  • 14 sec. here
  • 2 min. at publisher
  • 📊 Quality Score:
  • News: 9%
  • Publisher: 98%

France Actualités Nouvelles

France Dernières Nouvelles,France Actualités

Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Romain Rossi-Landi, avocat à Paris, fait le point sur qu'un bailleur peut (doit) faire durant la trêve contre un locataire mauvais payeur.

En réponse, Romain Rossi-Landi alerte notre auditeur sur une fausse croyance partagée par de nombreux bailleurs : la trêve hivrernale n'empêche en aucun cas d'agir et de lancer une procédure d'expulsion contre un locataire mauvais payeur. Au contraire, il est même conseillé de ne pas attendre. Dès les premiers impayés constatés, le baileur pourra lancer un commandement de payer au bout d'un mois.

. Beaucoup d'audiences ont lieu durant la trêve hivernale, ajoute Maître Rossi-Landi. Les exécutions de décisions de justice, elles, ne peuvent avoir lieu qu'une fois la trêve achevée. C'est là tout la nuance.

 

Merci pour votre commentaire. Votre commentaire sera publié après examen.
Nous avons résumé cette actualité afin que vous puissiez la lire rapidement. Si l'actualité vous intéresse, vous pouvez lire le texte intégral ici. Lire la suite:

 /  🏆 2. in FR

France Dernières Nouvelles, France Actualités

Similar News:Vous pouvez également lire des articles d'actualité similaires à celui-ci que nous avons collectés auprès d'autres sources d'information.

EXCLUSIF - Découvrez le plus grand site de stockage de déchets radioactifs au monde, dans l'AubeLe plus grand site de stockage de déchets radioactifs au monde se situe à Soulaines-Dhuys, près de Troyes. Un lieu ultra-sécurisé, géré par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, où sont surveillés les déchets jusqu'à ce qu'ils ne soient plus radioactifs. Europe 1 a pu le visiter en exclusivité. Rassurez ce n'est pas dangereux. Juste toxique et mortel. Merci pour cette exclusivité qui donne une dimension anxiogène à une visite banale ouverte à tout citoyen qui en fait la demande ! andra nucleaire foutagedegueule dommage que les EELV , les Renaissance de la Macronie aient enterré le projet 'astrid' pour produire de l'électricité à partir des déchets nucléaires et de les réduire à un peau de chagrin. Reconquete_off lesRepublicains
La source: Europe1 - 🏆 41. / 61 Lire la suite »

Des bébés échangés à la naissance dans un grand hôpital bulgareDes tests ADN ont révélé que deux nourrissons avaient été échangés à la naissance dans un grand hôpital bulgare, à Sofia, rapporte la chaîne bTV. Une mère, quand son bébé né, ne peut pas oublier son visage. La vie est un long fleuve tranquille… On a vraiment dans ces Pays de l'Est des mentalités différentes des notres
La source: LePoint - 🏆 8. / 84 Lire la suite »

Egypte : 27 blessés dans l'effondrement d'une tribune dans un stadeUne partie de la tribune d'une salle de sport s'est effondé au Caire pendant un match de basketball. Un premier bilan fait état de 27 blessés. Effondré*
La source: LePoint - 🏆 8. / 84 Lire la suite »

Records de chaleur en série pour un 25 décembreLes températures étaient particulièrement clémentes dans la moitié sud, y compris dans les Alpes Ya 15 jours c'était record de froid....bonne moyenne Un peu de sérieux voulez vous? Non mais! 😁 Ha ouai mais là je sais pas pourquoi je suis pas chaud du tout... 🤣
La source: 20Minutes - 🏆 6. / 93 Lire la suite »

« Eschaton, ici finit le règne de l’homme » de Vincent La Soudière : contemporain capital« Eschaton, ici finit le règne de l’homme » de Vincent La Soudière : contemporain capital 👉Des écrits inédits du poète tourmenté en retracent la vie intérieure, sombre et riche.
La source: LaCroix - 🏆 25. / 68 Lire la suite »

Canada: 52 personnes hospitalisées après un accident de bus sur une autorouteDeux personnes sont dans un état grave. L'accident s'est produit dans la soirée du 24 décembre en Colombie-Britannique, dans l'Ouest canadien.
La source: BFMTV - 🏆 14. / 75 Lire la suite »