Protéger davantage les locataires. C’est l'objectif de la proposition de loi visant à lutter contre les congés frauduleux déposée par le député des Pyrénées-Atlantiques Inaki Echaniz . Le texte prévoit notamment de mettre à disposition des mairies des outils permettant de mieux contrôler les «motifs de congés», qui permettent à un propriétaire de ne pas renouveler le bail du locataire.
L’objectif est de permettre à la mairie d’identifier aisément les propriétaires susceptibles d’être en infraction dans le cadre du congé pour vente, en croisant ces données.
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