Immobilier: les actes de vente peuvent désormais être signés à distance

C’était dans les tuyaux, c’est désormais officiel: tous les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Un décret, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’État et publié ce samedi au Journal officiel, l’autorise. C’est notamment le cas des ventes immobilières. Il y avait urgence.

Mais à l’heure actuelle, à peine plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois, selon le Conseil supérieur du notariat .

A raison des circonstances, et parce qu'il en va de ce qui fonde notre profession, son unité, les Chambres et le #CSN veilleront à ce qu'aucun #notaire ne soit privé d'équipement de visioconférence pour des motifs de capacité financière. @NBelloubet @justice_gouv @GroupeADSN 1/2 https://t.

Ce décret va notamment profiter au secteur du logement neuf dont les ventes, notamment en VEFA , qui exige d’autant plus la mise en place d’un système de visioconférence qu’elles sont réalisées sur plan.Reste à convaincre les notaires qui ne sont pas pourvus de système de visioconférence de son efficacité. Ce dispositif ne semble pas convaincre l’ensemble de la profession. Certains s’interrogent notamment sur les mécanismes de sécurité.

Le CSN rappelle également que «la régularisation des actes de vente est fortement ralentie» du fait du confinement. Une fois l’acte signé, le plus dur n’est pas forcément fait. Reste notamment les questions de remise des clés ou encore de déménagements pour lesquels les autorisations sont très rares. À charge pour les particuliers de faire preuve d’imagination.

Il ne sera peut-être possible de signer que via Internet. Une perspective inquiétante

Ça change pas grand chose sur un problème très concret : comment déménager en ce moment (location camion&potes...) ?

J'ai une vente en cours ... Ouf !!!

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