GPA : la CEDH prône une reconnaissance de la filiation de la mère d'intention

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Dans un avis consultatif rendu ce mercredi, la Cour européenne des droits de l'homme estime que la filiation des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger doit être reconnue, mais souligne que la retranscription des actes de naissance n'est pas le seul moyen d'y parvenir.

La mère d’intention d’un enfant né d’une GPA doit voir sa filiation reconnue, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est en substance le sens dece mercredi. Toutefois, les juges de Strasbourg soulignent que la transcription des actes de naissance établis à l’étranger n’est pas le seul moyen de reconnaître cette filiation, et suggèrent la piste de l’adoption.

Mais les juges n’encouragent pas les Etats à procéder à une transcription automatique des actes de naissance, ce qu’auraient souhaité ses clients.

 

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Le CEDH prône (i.e. ne donne qu'un avis consultatif sur) la reconnaissance de la filiation de la 'mère d'intention' Si les Français sont inquiets sur la GPA, qu'ils interpellent chacune des têtes de listes aux électionseuropéennes afin de connaître leur 'opinion d'intention'.

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