Saisie par Gérald Darmanin au lendemain de l’annulation du redressement de Google par le tribunal administratif de Paris, la Cour a donné raison au géant Internet américain
la Cour a donné raison au géant Internet américain dans la bataille fiscale qu’il livre à l’Etat français.Par cinq arrêts, elle a « confirmé les jugements de première instance qui ont déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet » au titre des années 2005 à 2010, a-t-elle indiqué dans un communiqué.
En appel, les juges ont rejeté la thèse de l’administration fiscale selon laquelle la SARL Google France « était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise ».
« Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d’un accord transactionnel intelligent pour l’entreprise mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte », avait alors assuré le ministre.
Face à cette situation, le gouvernement français a lancé un projet de loi pour taxer les géants du numérique sur leur chiffre d’affaires.
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