Fixer les mêmes charges d’ascenseur pour tous les étages est illégal

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Fixer les mêmes charges d’ascenseur pour tous les étages est illégal Eco

Une répartition égalitaire des charges d’ascenseur entre chaque étage ne peut pas être conforme à la loi. La répartition des charges de copropriété doit être fonction de l’utilité de l’équipement et un ascenseur n’a pas la même utilité pour tous les étages, selon la Cour de cassation .

Un contestataire au 1er étage Le syndicat des copropriétaires, dans cette affaire, soutenait que le copropriétaire du premier étage, qui contestait la répartition, ne prouvait pas que cette répartition égalitaire serait anormale ou contraire à la réalité, mais la Cour a exclu de tels arguments.

 

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Moi je prends l’escalier en plus ça fait un beau fessier!😜

Et aussi pour celui qui n’a pas de voiture et qui n’utilise pas le garage au sous sol ? ... ça va devenir compliqué ... mais aussi, plus il y a d’étages plus il y a d’appartements et moins le coût de l’ascenseur est élevé ... je me trompe ?

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