Près d'1 milliard d'euros pour « aller de l'avant ».
Cette CJIP _inspirée du deffered prosecution agreement américain DPA_ permet ainsi à Google d'éviter un procès en payant cette forte amende sans pour autant reconnaître sa culpabilité. «», a admis un des avocats de Google.Nous avons pris acte de la position du PNF.
« Il faut mieux un bon accord qu'un mauvais procès », avait affirmé le ministre des comptes publics dans un entretien aux « Echos »Cet accord pourra conditionner les impôts que Google paiera à l'avenir. Cela n'implique pas nécessairement que l'entreprise reconnaisse l'existence d'un « établissement stable » en France.
c'est rien pour google 1millairds elle le gagne en quelque mois ou 1mois
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