Feu vert du Conseil constitutionnel au projet de référendum sur ADP

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La procédure n’a jamais été utilisée depuis son introduction dans la Constitution en 2008

Le Conseil constitutionnel a donné, ce jeudi, son feu vert pour le projet de référendum d’initiative partagée sur la privatisationDébut avril, des parlementaires avaient annoncé avoir recueilli les signatures nécessaires.

Le Conseil constitutionnel a donné, ce jeudi, son feu vert pour le projet de référendum d’initiative partagée sur la privatisationDébut avril, des parlementaires avaient annoncé avoir recueilli les signatures nécessaires

 

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