Le Parlement a adopté ce jeudi 23 mai un texte permettant également de priver les époux reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur conjoint des avantages matrimoniaux liés à leur contrat de mariage.
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 23 mai le texte privant un époux meurtrier de tout avantage matrimonial, à l’unanimité des 80 votants. Le Parlement a adopté définitivement ce jeudi 23 mai un texte permettant de priver les époux reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur conjoint des avantages matrimoniaux liés à leur contrat de mariage, corrigeant ainsi uneUn autre volet de cette loi globale sur la «justice patrimoniale au sein de la famille» doit aussi permettre à des personnes séparées de leur...
d’être plus facilement exemptées du paiement solidaire des dettes fiscales contractées par ce dernierpour certains ex-époux, a reconnu le ministre des Comptes publics. L’Assemblée nationale a adopté ce texte jeudi à l’unanimité des 80 votants, comme l’avait déjà fait le Sénat mercredi soir.«à plus de 80 % des femmes»,
s’est félicité auprès de l’AFP le député Modem Hubert Ott, à l’origine de la proposition de loi, adoptée en60 ans, divorcée, 4 enfants, 2 millions de dettes, pas de pension alimentaire : mettre fin à l’enfer de la solidarité fiscalea déclaré Perrine Goulet à l’AFP.
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