«mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire»,
A l’inverse, il précise bien que pour tout trajet de plus de 100 kilomètres et en dehors du département de résidence, il est nécessaire de se munir d’unen plus de l’attestation de déplacement. Cette dernière précise que le justificatif doit daterde la personne. Plusieurs exemples de documents admis sont donnés :
«Le principe de légalité pénale implique qu’on ne peut sanctionner quelqu’un que sur la base d’un texte interprété strictement,Si on lit ce texte, on ne peut pas être sanctionné pénalement si on n’a pas de document justificatif et qu’on est à l’intérieur du cercle de 100 kilomètres.»Le problème, depuis le début du confinement, c’est qu’il y a un vrai flou dans les textes.
Oui, ne pas hésiter à contester les exagérations et les injonctions arbitraires des FDO ! Ces messieurs font parfois un peu trop de zèle.
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