L'usage de ces drones « caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée », estime le Conseil d'Etat. Les drones ne participeront pas à la surveillance des mesures de distanciation sociale. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat ce lundi.
L'usage de ces drones « caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée », estime le Conseil d'Etat, qui met en avant les « risques d'un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ». Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours en urgence de deux associations, la Ligue des droits de l'Homme et la Quadrature du Net.
Mais pour le juge administratif, la capacité d'identifier les personnes présente un risque de mésusage. Afin de pouvoir utiliser ces drones, il faudra donc soit un arrêté pour encadrer leur usage, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés , soit doter les appareils utilisés par la Préfecture de police de Paris de dispositifs techniques rendant impossible l'identification des personnes filmées.
L'Etat devra par ailleurs verser à La Quadrature du Net et à la LDH « chacune la somme de 3.000 euros », selon la décision rendue. Si la décision concerne Paris, elle est « généralisable à l'ensemble de la France », a déclaré à franceinfo l'avocat de la LDH, Me Patrice Spinosi, après la décision du Conseil d'Etat. « Elle est exécutoire dès aujourd'hui et aucun drone ne peut plus être engagé. C'est une vraie victoire. »
Encore un exemple de l'administration Française 'has been' et dépassée par🚨 les urgences du moment. 🔻✖🏴⛔☑🟥🧟♂️ EPhilippePM EmmanuelMacron CNEWS bfmtv coronavirus COVID19
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