. Depuis sa création en 1958, il a censuré partiellement 352 lois. Dix-sept projets de loi ont été entièrement retoqués.taxe carbone
Saisi par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel avait tiqué en pointant du doigt l’importance des exceptions accordées à de nombreux secteurs économique. « lorsque la mesure de raccompagnement est prise par le parquet, aucune voie de recours ne permet de la contester »« contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1 789 »Le projet de loi qui punissait d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Un an plus tard, un article de la loi sur la sécurité globale, portée par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin et qui prévoyait de punirContre la haine en ligne, la pression s’accentue sur les réseaux sociaux
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