2. Impact du statut de non-résident fiscal françaisDès lors que les recettes annuelles n’excèdent pas 23.000 €, le statut de non-résident fiscal n’a aucune incidence sur la fiscalité applicable à la location meublée: le contribuable est considéré comme un LMNP ; en cas de revente des biens immobiliers, l’opération est soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers .
Le constat : pour les non-résidents, seuls les revenus imposables en France sont retenus, à l’exclusion des revenus d’activité imposables uniquement à l’étranger. La conséquence : le contribuable non-résident sera probablement considéré comme LMP. Or ce statut fiscal pourrait avoir des conséquences pénalisantes en termes d’imposition de la plus-value en cas de revente des biens ; c’est alors le régime des plus-values professionnelles qui se substitue au régime des particuliers.
L'article 259 B du Code Général des Impôts dispose en effet que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne.
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