Boucher la vue de votre voisin est possible, sous certaines conditions Eco
Le voisin peut obstruer ou priver quasiment de lumière certaines ouvertures et il ne s’agit pas d’un trouble anormal de voisinage, a rappelé la Cour de cassation dans une décision rendue le 21 février dernier. Il n’y a de trouble anormal permettant d’exiger la démolition des travaux voisins que si cette ouverture correspond à un droit qui ne peut être supprimé, ont expliqué les juges.
De deux choses l’une, ont répondu les juges saisis des protestations: cette fenêtre étant ouverte à 1,30m de la limite de propriété, elle est à moins de 1,90m, minimum imposé par la loi. Elle n’est donc pas autorisée et ne peut être préservée que si son propriétaire justifie d’une servitude de vue particulière sur le domaine voisin.
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