doit être présenté début décembre en Conseil des ministres, l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est très attendu. Un document interne de travail, daté de début novembre a été rendu public par le média Contexte. Rédigé par les services du CSA, il n'a pas été validé par les membres du régulateur, qui pourraient donc le modifier dans son avis final.
Sur le fond, le document pointe ce que nombre de professionnels mettent en lumière : la difficulté à avoir un contrôle sur les plates-formes étrangères. La réforme de l'audiovisuel prévoit que Netflix et consorts aient des obligations comparables aux chaînes traditionnelles, notamment. Leurs obligations seront précisées dans une convention passée avec le CSA.
Le CSA souligne la difficulté de conventionner des services de médias audiovisuels à la demande établis à l'étranger. Leur identification et le contrôle par l'Arcom risquent de « s'avérer complexes » souligne le document. L'autorité souhaiterait avoir des « prérogatives nouvelles lui permettant de tirer les conséquences pratiques d'une absence de conventionnement ».
Le régulateur propose deux solutions : soit pouvoir demander à un juge de sommer un distributeur de ne pas reprendre le service, soit s'opposer au plan de service d'un distributeur. Toutefois, les plates-formes étant disponibles sur Internet , priver l'accès à ces services impliquerait « des mesures disproportionnées ». Pour le CSA, les Smad seraient obligés de désigner un représentant légal en France.
Le csa encore un truc qui ne sert à rien, juste un placard doré pour certains
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