information fournie parL'obligation concerne les dons effectués par des particuliers et des entreprises. Photo d'illustration.
Depuis cette année, les associations ont l'obligation de déclarer les dons au titre desquels elles ont émis des reçus fiscaux. Les structures concernées ont jusqu'au 31 décembre 2022 à minuit pour effectuer cette nouvelle formalité auprès de l'administration fiscale. C'est une nouveauté en 2022 : les associations ont l'obligation de déclarer auprès de l'administration fiscale les dons perçus et les reçus fiscaux qu'elles ont émis.
Ainsi pour l'année 2022, la déclaration portera sur les dons reçus à partir du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter de 2021. Dans le cadre des exercices qui seraient à cheval sur deux années civiles, « La déclaration porte sur le nombre de reçus fiscaux au titre des dons reçus ainsi que le montant cumulé de ces dons entre le 1er jour et le dernier jour de l'exercice »Ensuite, la structure a trois mois pour effectuer sa déclaration comme prévu.
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