En revanche, il a écarté 5 griefs sur 11, notamment sur l'exclusivité du système de paiement ou sur le taux de commissionnement ,"manifestement pas excessif et se retrouve très fréquemment dans le commerce qu'il soit en ligne ou physique".
Google avait été condamné en mars à une amende de deux millions d'euros, et à modifier sept clauses de son contrat de distribution d'applications.
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