Affaire Ghosn: la justice se prononce sur la demande de prescription de Rachida Dati

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La ministre de la Culture est mise en examen depuis juillet 2021 pour corruption et trafic d'influence passif par personne investie d'un mandat électif public.

La cour d'appel de Paris se prononce, ce mardi 2 juillet, sur la demande de la ministre de la Culture Rachida Dati de mettre fin aux poursuites qui la visent depuis 2021 dans le volet parisien de l'affaire Carlos Ghosn. "Nous attendons avec sérénité que la prescription soit constatée. C'est une évidence judiciaire", ont déclaré à l'AFP Mes Olivier Baratelli et Olivier Pardo, deux des avocats de la ministre.

Ses avocats l'ont à nouveau saisie après le refus des juges d'instruction en charge de cette affaire, ouverte en 2019, d'examiner une nouvelle demande de constater la prescription qui s'appuyait, selon eux, sur des "éléments nouveaux, fondamentaux" versés à la procédure.

 

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