Le 12 juillet, la Cour de cassation a limité les règles d’accès aux données de connexion de particuliers par les policiers et magistrats. Cette situation mal anticipée par le gouvernement déstabilise tout un pan de l’enquête pénale française.En 2021, le ministère de la Justice a dénombré plus de 1,7 million de réquisitions pour des données de connexion.
. La Cour de cassation tire deux conséquences de cette jurisprudence : l’accès à ces données sensibles doit être réservé à la«une juridiction ou une entité administrative indépendante» . Or, un tel contrôle n’existe pas aujourd’hui. Au cœur de l’été, et sans que rien n’ait été anticipé par les autorités, les procureurs de la République, policiers et gendarmes, se retrouvent donc en théorie privés d’une pièce maîtresse dans de nombreuses enquêtes.
Bismuthe et consorts un avenir tranquille .
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