Unanimité en commission sur la loi réparatrice sur l'imprescriptibilité des délits sexuels

La commission de la justice de la Chambre a approuvé mardi à l'unanimité une proposition de loi "réparatrice" visant à supprimer la prescription dans les cas d'abus sexuels sur mineurs, après la découverte d'une erreur dans un texte voté au début du mois.

ConservateurOff Par contre, ils ont toujours refusé l'imprescribilité des crimes de sang...

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