Un cadre juridique pour les boîtes à colis individuelles

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Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet d’arrêté royal qui établit un cadre juridique pour les boîtes à colis individuelles, sur proposition de la ministre de la Poste, Petra De Sutter.

Avec l’essor du commerce en ligne, les boîtes à colis sont un outil utile pour réduire les tentatives infructueuses de livraison des colis postaux. Un arrêté ministériel de 2007 réglementait déjà les boîtes aux lettres mais il n’existait jusqu’à présent aucun cadre juridique pour les boîtes à colis individuelles.

Les dispositions adoptées concernent, entre autres, l’accessibilité et les dimensions des boîtes à colis.

 

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