Les travailleurs sociaux" n’ont ni la compétence, ni les moyens " pour détecter les informations pouvant constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste.
Recours en annulation En 2018, des CPAS avaient déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre cet article. La Cour dans son arrêt constate que les infractions terroristes sont complexes et requièrent plusieurs conditions, dont" l’intention criminelle de commettre l’infraction ", un élément dont on ne peut demander à un travailleur social d’établir l’existence.
"Nous nous réjouissons de cette décision car c'était la relation de confiance entre les allocataires et les travailleurs sociaux qui était mise à mal par cette obligation". La Fédération des CPAS regrette toutefois que la Cour n'ait pas annulé la disposition qui permet au Procureur du Roi de demander - et d'obtenir -, de la part des 'institutions de sécurité sociale', des informations couvertes par le secret professionnel, dans le cadre bien précis d'enquête sur des faits de terrorisme.
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