À la suite d’un recours introduit par l’enseignement catholique et par les écoles de pédagogie Steiner, entre autres,pour les deuxième et troisième degrés de l’enseignement secondaire de Communauté flamande.
L’enseignement officiel flamand était quant à lui intervenu dans le dossier pour soutenir les objectifs tels que définis par le gouvernement.avaient aussi demandé que ses effets soient suspendus, en urgence, en attente d’une décision sur le fond. Mais la Cour constitutionnelle avait rejeté cette demande.une atteinte à la liberté d’enseignement telle qu’inscrite dans la Constitution.
En définissant des objectifs très détaillés, la Flandre aurait réduit quasi à néant la marge des pouvoirs organisateurs pour façonner leur programme d’enseignement selon leur propre projet pédagogique. La Cour a suivi ces arguments dans son arrêt.les objectifs finaux sont si nombreux et si détaillés qu’on ne peut plus parler d’objectifs « minimaux ».
La limitation, admise, de la liberté d’enseignement n’est plus proportionnée, juge la Cour. Au passage, la Cour pointe les avis du Vlaamse Onderwijsraad et du Conseil d’État qui avaient émis « de vives préoccupations » à ce sujet quand le texte du décret avait été rédigé.
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