Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi fixant les principes du tirage au sort de citoyens pour des commissions mixtes et des panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des Représentants, annoncent les ministres chargés du Renouveau démocratique, Annelies Verlinden et David Clarinval, dans un communiqué.
La création de commissions mixtes ou panels citoyens, chargés de formuler des avis, reposera sur la sélection et l'invitation de citoyens. Un tirage au sort sera organisé à partir d'un échantillon de personnes remplissant diverses conditions. D'une manière générale, toute personne qui dispose du droit de vote pour le Parlement fédéral pourra être tirée au sort.
En revanche, les 'membres de la classe politique' , les conseillers et conseillères politiques ainsi que les titulaires de fonction dans l'ordre judiciaire ne seront pas concernésLes personnes tirées au sort qui acceptent l'invitation pourront ensuite le signaler à la Chambre. Celle-ci organisera ensuite un second tirage selon une méthode d'échantillonnage.