Un juge du tribunal de police du Hainaut, division de Charleroi, a déclaré irrecevable l'action publique lancée contre un habitant de Montignies-sur-Sambre qui n'a pas respecté les mesures relatives au confinement, imposées par l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, modifié le 3 avril. Il considère que cet arrêté est contraire à la constitution.
La constitution ?
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