Prosumers: les plaignants reprochaient à la Région wallonne de les avoir trahis en réduisant, de manière rétroactive, la période d'octroi des certificats verts dont ils bénéficiaient de 15 à 10 ans.La cour d’appel a rejeté la demande de dédommagements de près de 20.000 propriétaires de panneaux photovoltaïques.dont ils bénéficiaient de 15 à 10 ans.
Le tribunal de première instance de Liège les avait déboutés en 2021 mais ces propriétaires s’étaient ensuite pourvus en appel. La cour d’appel vient donc de. Elle a notamment contesté le fait qu’il avait été garanti aux propriétaires de panneaux que le système de soutien n’évoluerait pas dans le temps.
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