Pas de sanction fiscale pour les PME qui ne paient pas assez leur dirigeant

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Les PME qui ne paient pas suffisamment leur dirigeant (moins de 45.000 euros par an) pour bénéficier du taux d'imposition réduit n'auront bientôt plus à craindre l'amende qui devait accompagner le non-respect de cette rémunération minimale. Par contre, ils seront bien toujours exclus du régime favorable d'imposition.

Bonne nouvelle pour les dirigeants de PME : la Commission Finances du parlement a adopté une proposition de loi qui supprime" l’amende " prévue lorsqu’un dirigeant d'entreprise ne s’est pas assez rémunéré. Elle n'aura donc jamais vu le jour. La proposition de loi doit encore être votée en séance plénière, le 4 avril prochain.

 

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