Objectif : sanctionner plus rapidement et de manière efficiente les infractions de moindre gravité. Pour ce faire, il a adopté un projet d’ordonnance modifiant le Code du 25 mars 1999 de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale, en vue d’y insérer une procédure de transaction administrative.
Actuellement, la plupart des infractions font l’objet de poursuites administratives, au terme d’une procédure longue . Le Parquet a un délai de 6 mois pour décider de poursuivre ou non l’auteur présumé de l’infraction.
L’ordonnance élaborée à l’initiative du ministre de l’Environnement Alain Maron permet aux agents chargés de la surveillance de proposer à l’auteur présumé de l’infraction une transaction administrative. Cela concerne les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement, les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Propreté, les agents chargés de la surveillance des communes et les gardes-forestiers.
Des formations pour tous les agents seront organisées au premier trimestre 2023, a précisé le ministre, vendredi dans le contexte du débat parlementaire. Le paiement de la transaction dans le délai fixé éteindra l’action publique ainsi que la possibilité de poursuites administratives. En cas de refus de la proposition de transaction ou de non-paiement de la transaction dans le délai fixé, la procédure de sanction « classique » prévue par le Code de l’inspection sera suivie.
Et qui va oser contrôler et sanctionner...
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