Trois grands distributeurs, Carrefour, Système U et Intermarché, ont écopé d'un total de plus de 4 millions d'euros d'amendes administratives, pour"non-respect des règles" lors des négociations commerciales 2019 avec les fournisseurs de l'agroalimentaire, les premières depuis l'application de la loi française"Alimentation".
"La règle fixant une date butoir au 1er mars pour la signature des conventions annuelles n'avait pas été respectée pour un nombre significatif de fournisseurs", précise la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ."Le montant des sanctions est proportionné au nombre et à l'importance des retards, ainsi qu'au chiffre d'affaires prévisionnel concerné.
Or"le fait de ne pas avoir signé la convention dans les délais impartis est susceptible de renforcer le rapport de force en faveur du distributeur", note la DGCCRF, qui revendique quelques"5.500 contrôles sur l'application des nouvelles règles encadrant les promotions", prévues dans le cadre de la loi Egalim, ou"loi Alimentation".
Il y a un an, le gouvernement avait insisté sur"la persistance de pratiques très contestables", notamment dans la grande distribution, à l'occasion des négociations commerciales.
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