Cela concerne l’imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les contractuels de la fonction publique administrative fédérale.
La Chambre avait approuvé en juin dernier une proposition de loi du CD&V visant à allonger le congé de deuil. Celui-ci est passé de trois à dix jours lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint, soit trois jours à prendre entre le décès et les funérailles du proche, et sept jours dans l’année qui suit le décès.
Toutefois, dans l’état actuel de la réglementation, une imputation sur le salaire garanti n’était pas possible à l’égard des contractuels de la fonction publique administrative fédérale.Retrouvez cet article et bien plus encore
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