Le projet de loi féminicide a été adopté en commission de la Chambre

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La Commission Santé et Égalité a voté ce mercredi 7 juin le projet de loi portant sur la prévention et la lutte contre...

a loi prévoit la collecte des données et deux publications

L’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes sera chargé de cette tâche de rapportage et publiera ces publications sur son site web afin qu’elles soient accessibles à toutes et tous.un Comité Scientifique d’analyse des féminicides et des homicides fondés sur le genre bénéficieront en outre de nouveaux droits, par exemple celui d’être interrogées par un membre des forces de police du genre de leur choix, d’être reçues dans un local adapté offrant la discrétion nécessaire, par un policier ou une policière formé aux violences fondées sur le genre, ou encore de recevoir des informations sur les mesures de protection existantes sera également rendue obligatoire, à actualiser à chaque...

 

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