Le délai de prescription pour les crimes sexuels les plus graves passe à 10 ans

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Une erreur dans une loi adoptée par la Chambre la semaine dernière va réduire la durée de prescription des crimes sexuels les plus graves commis contre...

Une erreur dans une loi adoptée par la Chambre la semaine dernière va réduire la durée de prescription des crimes sexuels les plus graves commis contre un majeur, à savoir le viol entraînant la mort. Ces faits ne seront plus punissables après 10 ans, contre 15 auparavant, rapportent samedi Le Soir et plusieurs journaux flamands.

 

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