Elle inclut l’article 195 de la Constitution en vue d’une nouvelle structure de l’État à partir de la prochaine législature, plusieurs dispositions concernant le Titre II, soit les droits fondamentaux, l’article 7 bis en vue de consacrer la transition climatique, les articles concernant le Sénat en vue de permettre un débat sur son avenir, etc.
«D’ailleurs, la répartition des compétences est prévue dans les lois spéciales et pas dans la Constitution.» À ses yeux, cette ouverture à révision offre la possibilité de transférer des compétences dans les deux sens, vers le fédéral ou vers les entités fédérées. En outre, «toute modernisation» ne pourra pas «porter préjudice aux droits fondamentaux visés au titre II».
Saccorde Déclaration Révision Constitution
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