La justice en désaccord sur le statut du chef d'entreprise

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La justice en désaccord sur le statut du chef d'entreprise Par julienbalbo

Une controverse titille les cours et tribunaux belges depuis plus d’un an. Le sujet: le statut du chef d’entreprise et son droit à l’insolvabilité. Depuis les lois du 11 août 2017, sur le code de droit économique, et du 15 avril 2018, sur le droit des entreprises, l’insolvabilité a été réformée.

 

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