La Flandre ira à la Cour constitutionnelle contre une loi fédérale sur l'énergie

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Cette loi, entrée en vigueur le mois dernier, a notamment réduit - d'un mois à trois semaines - le délai du préavis pour changer de fournisseur d'énergie.

Mise à jour le: 17:08Le gouvernement flamand va à nouveau se tourner vers la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation de certaines dispositions d’une loi fédérale sur l’énergie, a annoncé vendredi la ministre flamande de l’Energie, Zuhal Demir .délai du préavis pour changer de fournisseur d’énergie

. Elle prévoit également que les consommateurs puissent également participer à un achat groupé pour changer de fournisseur d’énergie. Le texte instaure encore la possibilité pour lesd’acheter en commun des panneaux solaires, des bornes de recharge communales ou une batterie.

 

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Très bien. Fin de la dictature de TinneVdS Zu_Demir n'est pas un mouton

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