La Cour des comptes pointe une inégalité de traitement fiscal des PME selon les régions

📆 12-01-23 15:32:00
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Deux PME qui présentent le même niveau de risque fiscal ont une probabilité très différente d’être contrôlées suivant leur localisation, relève la Cour des comptes dans un rapport publié jeudi.

L’égalité de traitement entre PME est aussi insuffisamment garantie dans la politique de sanction et l’application d’accroissements d’impôt.

La Cour des comptes a constaté que les contrôleurs n’étaient pas répartis entre les centres PME selon le nombre de PME dont chaque centre est responsable, ni selon les risques fiscaux ou le nombre de contrôles à effectuer. Par exemple, en 2019, un centre pouvait être responsable, par jour de travail, de deux fois plus de PME ou se voir attribuer trois fois plus de contrôles qu’un autre centre.

La taille du « stock » de missions indicatives par rapport à la capacité de contrôle varie aussi fortement entre les Régions : les centres PME wallons reçoivent moins de missions indicatives par rapport à leurs capacités de contrôle, tandis que les centres PME de Bruxelles en reçoivent beaucoup.

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