Constitutionnelle, Torpillé, Décret, Wallon, Gouvernance

Constitutionnelle, Torpillé

La Cour constitutionnelle n’a pas torpillé le décret wallon sur la gouvernance

La Cour constitutionnelle n’a pas torpillé le décret wallon sur la gouvernance

16-01-20 17:36:00

La Cour constitutionnelle n’a pas torpillé le décret wallon sur la gouvernance

Le décret de la Région wallonne sur la gouvernance dans les entreprises publiques n’a pas été annulé par la Cour constitutionnelle. Mais la société Integrale, qui l’attaquait, obtient gain de cause sur certains points.

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