Le projet de loi fournit un cadre juridique à l'utilisation des bodycams par la police, en définissant dans quelles circonstances et de quelle manière les policiers peuvent enregistrer des images et du son pendant leur travail. Le gouvernement a fait le choix d'une activation manuelle de la caméra par le policier et non d'un enregistrement permanent.
Elle peut par exemple être activée en cas de situation conflictuelle, mais aussi d'accident de la route ou encore de cambriolage. La nouvelle loi prévoit aussi l'obligation de signaler la présence de la caméra, sauf si cela n'est pas faisable. Les images pourront être utilisées comme preuves tant par les citoyens que par les services de police. Une circulaire sera jointe à cette loi.
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