L’Etat belge doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit d’être jugé dans un délai raisonnable dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, a estimé la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt rendu mardi.
En 2021, la Cour a rendu un arrêt par lequel elle a déclaré l’appel non fondé et confirmé le jugement de 2017. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal francophone de Bruxelles… Une audience a été fixée d’abord en mars 2022 avant d’être reportée à novembre 2023 en raison de l’absence du juge titulaire et du manque de juges effectifs. L’affaire est toujours pendante.
L’arrêt met également en évidence les problèmes"structurels" qui se posent dans la justice bruxelloise."La Cour constate que les problèmes tenant à la durée excessive des procédures dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles revêtent un caractère structurel et ne concernent pas uniquement la situation personnelle du requérant", dit-elle.
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