Le texte approuvé complète les listes de pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Il prévoit aussi l’interdiction de la vente à perte, détaillent les cabinets du ministre de l’Agriculture David Clarinval et de l’Économie Pierre-Yves Dermagne dans un communiqué commun.
La concertation chaîne et/ou les membres des accords de branche seront alors tenus de se réunir rapidement afin d’apporter des réponses adéquates, selon l’arrêté royal.Concernant les pratiques déloyales, certaines seront interdites en toutes circonstances , d’autres seront présumées déloyales, sauf preuve du contraire .
Monde Agricole Gouvernement Valide Mécanisme « Tunnel Prix »
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