La Cour constitutionnelle a jugé jeudi que les écoles supérieures des arts relevant du réseau libre étaient discriminées par rapport à celles du réseau officiel de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de financement public.
La ministre Glatigny prend acte Dans son arrêt, la Cour rappelle qu'un traitement différencié des établissements d'enseignement est possible, si celuici est fondé sur des différences objective. Or, relève la Cour, la Fédération Wallonie Bruxelles n'a pu apporter la justification ni de la raison d'être de cette différence de traitement, ni de son ordre de grandeur en termes de subventions.
Sollicité pour une réaction, le cabinet de la ministre de l'Enseignement supérieur, Valérie Glatigny , a indiqué "prendre acte de la décision dans ce dossier datant de 2011 et vouloir analyser l'arrêt." Pour le secrétariat général de l'enseignement catholique , l'arrêt rendu jeudi constitue en revanche une"excellente nouvelle", commente son directeur, Etienne Michel.
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